Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées Ainsi qu’à tous ses clients, quel que soit leur statut ou qualité, Exerçant sous le nom de commercial de A’MMA SANTE, située au 12 pass B Brecht 77100 Meaux,

Téléphone : 07 84 61 74 74,
Email : contact@amma-sante.fr

Internet : www.amma-sante.fr

Magali Dazy EI , praticienne en massage Amma assis propose des prestations de service dont l’activité est référencée sous le code APE 9604Z « Autres Services personnels, n.c.a »A’MMA SANTE est inscrite sous le no de Siret 932 700 339 000 17 ,

Toute réservation de prestation ou acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

Les devis, factures et bons de commande font partie intégrante des CGV et constituent des documents contractuels. Tout autre document, comme le site internet ou les publicités, n’a qu’une valeur informative.

La praticienne exerce son activité de massage Amma assis uniquement en entreprise et à domicile des clients. Elle ne possède pas de cabinet. 

Clause générale

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés par l’un des moyens de réservation suivants :

– Appel téléphonique ou SMS (via message ou WhatsApp) envoyé au 07 84 61 74 74 
– Mail envoyé à l’adresse contact@amma-sante.fr

Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Champs d’application

En vertu de la loi du 30 avril 1946 et au décret n°60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, les « massages bien-être » amma assis sont non thérapeutiques, et ne s’apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale. Il ne s’agit en aucun cas de massage à caractère tantrique ou sexuel,

Les séances de Amma assis, sont effectuées selon le protocole David Palmer, auprès de particuliers, en entreprise, en évènementiel sans que cette liste soit limitative.

Magali DAZY est certifiée en tant que praticienne en massage Amma Assis (RNCP Niveau 5), reconnu par l’état. La praticienne est affiliée à la FEDFMA (Fédération Française de Massage Amma)

Définition, et fournitures des Prestations

Est définie comme « Client » celui qui commande la prestation, et le comme « Bénéficiaire » celui qui reçoit le massage.

Les prestations proposées sont celles décrites sur le site internet ou le devis. Elles incluent des massages Amma assis pour particuliers et entreprises

Le massage Amma Assis se pratique habiller et sans huile, sur une chaise ergonomique, ce qui permet de cibler efficacement le dos, les épaules, les bras, les mains, la nuque et la tête. 

Il se présente par une série de pressions, d’étirements et des percussions qui stimulent la circulation sanguine, détendent les muscles et libèrent les tensions, procurant ainsi une relaxation profonde et une revitalisation générale du corps. Ce massage est adapté à tout public, à partir de 15 ans (avec accord parental et présence d’un parent pour les mineurs) sauf contre-indications voir  le paragraphe Contre-indications du massage Amma assis

Les prestations incluent le massage Amma assis, d’une durée de 10, 20 ou 30 minutes, réalisé en entreprise ou au domicile du client particulier. Les horaires et la date de prestation sont convenus d’un commun accord et confirmés par téléphone ou e-mail.

Les modalités des prestations selon détaillées individuellement selon un devis en fonctions des besoins er requêtes des clients entreprises.

A’MMA SANTE s’engage à fournir les prestations dans le respect des délais convenus, sans que cela constitue une obligation de résultat. En cas de dépassement de délai pour des raisons imprévues, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts.

Toute demande spécifique concernant les conditions de prestation, acceptée par écrit, pourra entraîner une facturation complémentaire.

En l’absence de réclamations dans un délai de 30 jours après la prestation, celle-ci sera considérée comme conforme. Passé ce délai, seules les réclamations pour défaut majeur seront prises en compte.

Conditions d’exécution des prestations

Le massage Amma a pour but le bien-être uniquement et comme le stipule l’article 1 et n’est pas thérapeutique ou médical.

Aucun comportement déplacé ne sera toléré et pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation, sans remboursement et avec possibilité de poursuites judiciaires.

Les séances se déroulent dans les locaux fournis par le Client en entreprise, ou à domicile.

Le Client doit garantir des locaux adaptés soit un espace d’environ 5m2 minimum et sécurisés. Lors de séances de massages bien-être, la praticienne met à disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (chaise de massage, protège-têtière, gel hydroalcoolique, musique, d’accompagnement, …) et se réserve le droit de refuser une séance de massage bien-être en cas d’un manquement d’hygiène de la part du bénéficiaire

Le Amma assis est un massage habillé, sans huile. La séance de massage amma assis commencera un temps d’change via un rapide questionnaire afin de voir l’état général (physique et psychique) du bénéficiaire. Ensuite après appliquer le protocole sanitaire (nettoyage de la chaise, protège têtière, noyage des mains) le bénéficiaire pourra s’installer confortablement que la chaise ergonomique, qui sera réglée selon ses besoins. En fin de séances la prise de congés se fera par un échange sur les ressentis avec quelques conseils selon la prestation effectuée

Le temps de prestation est préalablement défini entre les parties. Tout retard du Bénéficiaire sera déduit du temps de massage.

Toute prestation commencée est due quelques soit le nombre de Bénéficiaire susceptible d’être présent durant les créneaux horaires. Il convient au client d’organiser les séances de massage en termes de nombre de bénéficiaires selon le devis pré établis avec A’mma Santé.

Afin de préparer la prestation, le client devra désigner une personne au sein de l’entreprise pour coordonner la mise en place de la prestation en amont, un calendrier avec horaire de cadencement et nom des participant sera fournie au client entreprise au plus tard 24h avant la prestation.

Le client s’engage à signaler toute contre-indication avant la prestation et à s’assurer que tous les bénéficiaires comprennent bien les implications liées à ces contre-indications.

Contre-indications du massage Amma assis

Le massage Amma assis n’est pas recommandé pour les personnes souffrant de :

• Problèmes cardiaques (port de pacemaker, insuffisance cardiaque)
• Phlébites ou épilepsie
• Fièvre, maladies contagieuses
• Diabète non stabilisé, ou après intervention chirurgicale récente.
• Les femmes enceintes
• Problèmes d’hypotension et de malaise vagal

Le Client s’engage à informer le Bénéficiaire de ces contre-indications. Tout manquement à ce signalement relève de la responsabilité du Bénéficiaire. A’MMA SANTE se réserve le droit de refuser un Bénéficiaire pour raison d’hygiène ou de santé incompatible avec la prestation.

Tarifs

Conformément à l’article 293B du CGI, A’MMA SANTE n’est pas soumis à la TVA. Les prix affichés sur le site internet ou sur le devis sont donc indiqués sans TVA.

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 10 km autour de Meaux, avec supplément au-delà, à convenir selon le lieu d’intervention

Les tarifs peuvent être révisés chaque année au 1er janvier. Pour les entreprises, les devis sont établis après étude des besoins,

Les prestations commandées par le client seront fournies selon les modalités suivantes : 

• Séances de massage Amma assis en entreprise :  

Durées de 20 minutes => Massage 15 minutes par personne + 5 minutes pour l’installation, questionnaire selon protocole et prise de congés 

Durées de 30 minutes => Massage 20 minutes par personne + 10 minutes pour l’installation, questionnaire selon protocole et prise de congés 

Toute prestation commencée est due, et ce quelques soit le nombre de personne présente dans les créneaux horaires convenus. 

Tarif entreprise sur devis uniquement

• Prestations à domicile : Le massage Amma assis peut également être fourni au domicile des clients particuliers. 

Durées de 20 minutes => temps de présence total 30 minutes par personne (installation, questionnaire selon protocole et prise de congés) minimum de 2 massages (1 heure) par intervention = 30 euros TTC / personne et par séance.

Durées de 30 minutes => temps de présence total 40 minutes par personne (installation, questionnaire selon protocole et prise de congés) 

La prestation de 30 minutes un minimum de 2 massages par intervention.

= 40 euros TTC / personne et par séance.

• Prestations en cabinet: Tous les mercredis avec ou sans rendez vous, 12 rue du Hainault, 77260 Sept-Sorts

Prise de rendez vous sur le site internet

Tarifs et prestations affichées en cabinet et sur le site internet

Commande et modification

La commande peut être effectuée par e-mail, téléphone, ou via le formulaire du site. Un devis peut être fourni pour les entreprises, et la commande est confirmée par signature ou accord explicite. Toute modification ou annulation doit être envoyée par e-mail contact@amma-sante.fr

Des arrhes à hauteur de 50% peuvent être demandé à Client selon le type et durée de prestation à réaliser.

En cas d’annulation, les pénalités suivantes s’appliqueront :

• 75 % si l’annulation a lieu entre 5 jours et 72 heures avant la date de prestation.
• 100 % si l’annulation a lieu moins de 72 heures avant la date de prestation.

Paiement

• Client entreprise : Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux articles 441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

• Client particulier  ou en cabinet : Paiement comptant le jour de la prestation (espèces, chèque, CB ou Wero).

Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

En cas d’échec, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Meaux.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de sa part, A’mma Santé se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « A’mma Santé »Magali Dazy EI une indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.

Responsabilité civile professionnelle

A’MMA SANTE est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle (Abela Assurance , N° Police BFR/6927).Il est précisé que la responsabilité de Magali DAZY EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client / bénéficiaire, en particulier s’il ne lui a pas révélé l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modification de son état de santé personnel. 

Protection des données personnelles (RGPD)

​En conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, il est important de rappeler que les informations personnelles demandées au client sont indispensables à la gestion de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation. Ces données sont collectées et utilisées uniquement à des fins internes par « Magali DAZY  EI A’MMA SANTE », qui est désignée comme déléguée à la protection des données.

Le client bénéficie de plusieurs droits concernant ses informations personnelles, notamment un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition. Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer une demande par email à la praticienne, déléguée à la protection des données, via l’adresse suivante : contact@amma-sante.fr

Conformément au RGPD, A’MMA SANTE s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles collectées, qui seront exclusivement utilisées pour la gestion des prestations fournies. Le client peut également demander l’accès, la rectification, l’effacement, ou la limitation du traitement de ses données en envoyant un e-mail à contact@amma-sante.fr

Les données seront conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations, et ce, pour une période légale de cinq ans après la fin de la relation contractuelle, sauf disposition légale contraire. En cas de litige, le client a la possibilité de saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Les informations personnelles recueillies lors de la première consultation, et éventuellement lors des séances suivantes, sont strictement confidentielles et protégées par le secret professionnel, conformément à la nature des prestations proposées. Magali DAZY EI est signataire et adhère aux codes de déontologie liés à ses compétences professionnelles.

Loi applicable et Juridiction

​Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution àl’amiable avant toute action en judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Meaux. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.

Conditions générales de vente au 25 JUIN 2025